Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Version 2026-05-18
Ceci est une traduction non officielle. La version anglaise sur napspan.com/refund.html fait foi pour l'interprétation juridique. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
Cette politique explique comment fonctionnent la résiliation, les remboursements et le droit de rétractation des consommateurs pour les abonnements NAPSPAN et les packs de recharge ponctuels. Des règles différentes s'appliquent selon que vous contractez en tant que consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité, au sens de l'article 2(1) de la directive 2011/83/UE ; en France, article liminaire du Code de la consommation) ou en tant que professionnel, et selon que vous avez acheté un abonnement mensuel, un abonnement annuel ou un pack de recharge de capacité de routage supplémentaire. La section 2 traite du droit de rétractation des consommateurs (avec la formule de remboursement net d'utilisation pour les abonnements annuels à la section 2.5) ; la section 3 traite des packs de recharge ; la section 4 traite des professionnels (pour qui les abonnements mensuels comme annuels sont non remboursables pour la durée inutilisée, sous la seule réserve de l'exception de défaillance substantielle du service à la section 9) ; les sections 5 à 13 s'appliquent à tous.
Si vous êtes consommateur résidant dans l'EEE, vous disposez du droit de vous rétracter de tout contrat d'abonnement payant dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans encourir d'autres frais que ceux décrits ci-dessous. Ce droit est conféré par l'article 9 de la directive 2011/83/UE (en France, articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, e-mail à [email protected] ou lettre à l'adresse postale figurant dans les Mentions légales). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours et que l'exception prévue à la section 2.3 ne s'applique pas, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (le cas échéant), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Le Service est la fourniture de services numériques (une API en ligne). Conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE (en France, article L. 221-28 13° du Code de la consommation), vous perdez le droit de rétractation lorsque :
Lors du paiement de toute formule payante, nous présentons une case à cocher clairement formulée recueillant ce consentement et cette reconnaissance. Si vous la cochez, nous provisionnons votre clé API et commençons à servir des requêtes payantes immédiatement, et votre droit de rétractation s'éteint à l'achèvement de l'exécution. Si vous ne la cochez pas, nous ne commencerons pas l'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours ; vous pouvez utiliser l'essai gratuit dans l'intervalle.
Si l'exécution a commencé à votre demande expresse mais n'est pas encore achevée lorsque vous vous rétractez, vous nous paierez un montant proportionnel à la part du Service fournie jusqu'au moment de la rétractation, conformément à l'article 14(3) de la directive 2011/83/UE.
Le formulaire ci-dessous reprend l'annexe I(B) de la directive 2011/83/UE. Ne le complétez et renvoyez que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : NAPSPAN — Roman Kotenko, entrepreneur individuel — [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Description du service : abonnement NAPSPAN, formule : ____________________
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
— Nom du/des consommateur(s) : ____________________
— Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
— E-mail utilisé à l'inscription : ____________________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ____________________
— Date : ____________________
(*) Rayer la mention inutile.
Lorsque l'exception de perte du droit prévue à la section 2.3 ne s'applique pas — c'est-à-dire lorsque vous exercez le droit de rétractation sur un abonnement annuel dans le délai de 14 jours — et que vous avez utilisé le Service durant ce délai, la compensation proportionnelle qui nous est due au titre de l'article 14(3) de la directive 2011/83/UE est calculée selon la formule suivante, publiée ici par souci de transparence et que nous appliquons automatiquement :
remboursement = montant_payé
− (requêtes_données_utilisées × prix_unitaire_données)
− (appels_routage_utilisés × prix_unitaire_routage)
plancher à 0 €montant_payé est le montant facturé par Paddle pour l'abonnement annuel, net de la TVA collectée par Paddle (la part de TVA est remboursée séparément par Paddle conformément au droit fiscal applicable).requêtes_données_utilisées est le nombre de requêtes facturables vers les points de terminaison de données enregistrées pour votre compte entre le début de l'abonnement et la date de réception de votre notification de rétractation.appels_routage_utilisés est le nombre d'appels de routage poids lourds facturables enregistrés pour votre compte sur la même période.prix_unitaire_données et prix_unitaire_routage sont les tarifs publics par appel pour la variante de formule que vous avez achetée. Ces tarifs figurent sur la page des tarifs et ne varient pas d'un client à l'autre. Nous n'appliquons pas un tarif « public » plus élevé pour le calcul de la déduction ; nous appliquons le tarif effectivement publié de votre variante.En clair : le droit de rétractation de 14 jours s'applique à votre premier abonnement payant initial. Les améliorations de formule, les changements de cadence (mensuel ↔ annuel) et les changements de variante ne font pas courir un nouveau délai. Si vous êtes passé d'une formule mensuelle à une formule annuelle après avoir utilisé le Service pendant un certain temps, le délai de 14 jours court à compter de la date du premier abonnement payant initial, et non de la date de l'amélioration. Ce point d'ancrage ne déroge à aucun droit légal plus étendu pouvant s'appliquer selon le droit de votre pays de résidence habituelle ; lorsque le droit national accorde un droit de rétractation plus long ou ancré différemment, ce droit prévaut.
Les packs de recharge sont des achats uniques qui ajoutent de la capacité d'appels de routage pour le mois d'abonnement en cours. Ce ne sont pas des abonnements ; ils ne sont pas reconduits automatiquement ; toute capacité non consommée expire à la fin du mois d'abonnement au cours duquel le pack a été acheté.
Si vous contractez dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le droit de rétractation des consommateurs prévu à la section 2 ne s'applique pas. Pour les professionnels :
NAPSPAN propose un essai gratuit de 14 jours sans information de paiement. L'essai donne un accès complet à l'API afin que vous puissiez évaluer le Service avant tout débit. L'essai n'est pas un abonnement payant ; il ne déclenche ni n'épuise le droit de rétractation des consommateurs prévu à la section 2.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le Portail développeur ou par e-mail à [email protected]. En cas de résiliation :
Indépendamment du droit de rétractation prévu à la section 2, les consommateurs disposent de droits légaux contre le fournisseur en cas de non-conformité du service numérique au titre des articles 11 à 14 de la directive (UE) 2019/770 et du droit national de transposition (en France, articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Ces droits ne sont pas affectés par la présente politique. Lorsque le service numérique n'est pas conforme au contrat, vous pouvez avoir droit à sa mise en conformité, à une réduction du prix ou, dans les cas graves, à la résolution du contrat et au remboursement.
Indépendamment des règles ci-dessus, lorsque le Service subit une défaillance substantielle imputable à l'infrastructure de NAPSPAN, nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement ou un crédit de service. Aux fins de la présente politique, la « défaillance substantielle du service » est définie de manière restrictive :
Les remboursements de cette catégorie sont accordés via Paddle sous forme de remboursement ou de crédit de service, à notre discrétion et après examen manuel. Ce geste commercial s'ajoute aux droits légaux des consommateurs prévus à la section 8 et ne s'y substitue pas.
Pour les problèmes de qualité de service qui n'atteignent pas le seuil de défaillance substantielle de la section 9, contactez tout de même [email protected]. Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder des crédits de service ou des prolongations de formule. Ce geste commercial ne se substitue pas à vos droits légaux prévus à la section 8.
Pour demander un remboursement au titre de l'une des catégories ci-dessus, contactez-nous à [email protected] en indiquant :
Pour le cas de la rétractation des consommateurs de 14 jours, il existe également un bouton d'action direct dans la section facturation du portail développeur qui initie la demande sans échange d'e-mails. Nous accusons réception des notifications de rétractation dans un délai de 2 jours ouvrables et procédons au remboursement correspondant au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification, conformément à l'article 13(1) de la directive 2011/83/UE. Les remboursements approuvés sont reversés via Paddle sur le moyen de paiement d'origine ; le délai de règlement dépend de Paddle et de la banque émettrice.
Tous les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, notre Marchand officiel (Irlande / Royaume-Uni). Paddle gère la facturation, l'émission des factures, les taxes (TVA/GST/sales tax le cas échéant) et les litiges de paiement. Pour les questions de facturation, vous pouvez contacter Paddle directement via le lien figurant sur chaque facture ou nous joindre à [email protected].
Pour toute question sur cette politique, écrivez à [email protected].